Informations pratiques

Médiation – aide à domicile APADOM

Chez APADOM, nous privilégions toujours le dialogue direct. Si un différend persiste, vous disposez gratuitement de deux recours amiables :

  1. la médiation de la consommation via ANM Conso (litiges « client ↔ professionnel »),
  2. la Personne qualifiée (droits des usagers dans le secteur social et médico-social).

Médiation de la consommation (ANM Conso)

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a droit à un dispositif de médiation gratuit pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel.

APADOM est adhérent à l’Association Nationale des Médiateurs ANM Conso, médiateur référencé.

Avant la saisine : contactez-nous d’abord pour tenter une résolution directe. Si le désaccord demeure, vous pouvez saisir le médiateur.

Nous contacter pour une résolution amiable

Médiateur compétent

 Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso)
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
contact@anm-conso.com
01 58 64 00 05

Procédure et délais

Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande (dossier complet, litige déjà traité par APADOM).
La médiation est ensuite menée sous 90 jours, avec prolongation possible si le dossier est complexe.

Rappel réglementaire

Les professionnels doivent garantir l’accès effectif à un médiateur inscrit sur la liste officielle (articles L.612-1 et L.615-1 du Code de la consommation). APADOM répond à cette obligation via ANM Conso.

Personne qualifiée (droits des usagers, médico-social)

Toute personne accompagnée par un service social ou médico-social peut faire appel à une Personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits (article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles).

Ce dispositif est distinct de la médiation de la consommation : la Personne qualifiée défend les droits de l’usager et rend compte à l’autorité de contrôle (ARS/Conseil départemental).

Contacter l’ARS Île-de-France

Questions fréquentes

Quelle différence entre Médiation conso et Personne qualifiée ?

  • Médiation conso (ANM Conso) : vise un accord amiable sur un litige commercial (facturation, exécution de prestation…). Gratuite, encadrée, délai cible 90 jours.
  • Personne qualifiée : aide à faire valoir les droits de l’usager dans le champ social/médico-social (respect de la charte, expression des souhaits, conditions d’accompagnement…).

Puis-je saisir directement ANM Conso ?

Oui, si vous avez déjà contacté APADOM sans solution satisfaisante et que votre demande relève d’un litige de consommation.

Combien de temps dure la médiation ?

En principe 90 jours à compter de la recevabilité du dossier, avec possibilité de prolongation motivée pour les cas complexes.